Que s’est-il passé cette semaine sur le marché de la santé ?

Que s’est-il passé cette semaine sur le marché de la santé ?

Semaine du 27 au 31 mai 2024

CHEZ NOS CLIENTS ET PROSPECTS

PSC : MGEN, MGAS et Relyens à l’assaut des ministères sociaux

New Assurance PRO – 28/05/2024

• MGEN, MGAS et Relyens annoncent un partenariat pour répondre ensemble aux appels d’offres des ministères sociaux et de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).
• Ce partenariat à trois témoigne de la volonté de MGEN de créer des coopérations opportunistes, ministère par ministère, avec des mutuelles de la fonction publique affinitaires.
• Aujourd’hui, la MGAS est affiliée à l’UGM Aésio Fonctions publiques. En juin prochain, l’assemblée générale de la MGAS devrait voter la sortie d’Aésio. Reste à savoir si elle rejoindra par la suite l’Union de groupe mutualiste (UGM) MGEN Partenaires. Cette union non-prudentielle est aujourd’hui composée de la mutuelle MGEN, de la Mutuelle des affaires étrangères et européennes (MAEE) et de la Mutuelle générale de la police (MGP).

SUR NOS DOMAINES D’INTERVENTION

Contrat responsable : Les propositions de la Mutualité Française

New Assurance PRO – 31/05/2024

• Les fédérations d’organismes complémentaires sont en pleine réflexion sur la réforme du contrat responsable. Le sujet devrait figurer à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CDOC. 
• La forte dynamique des prestations santé, en partie sous l’effet de la réforme du 100% santé, a conduit le secteur de l’assurance à demander une réforme.
• Les trois familles d’organismes complémentaires sont en pleine réflexion sur le sujet et le chantier est immense. FNMF, France Assureurs et CTIP souhaitent accorder leurs violons et arriver avec des propositions communes devant les pouvoirs publics. 
• Le bureau fédéral de la Mutualité Française a arrêté le 31 mai plusieurs propositions issues du groupe de travail prospective santé de la fédération. Les pistes de réforme mutualistes porteraient sur le périmètre du panier de soins, la fiscalité ou encore des évolutions du ticket modérateur.
• Le nouveau contrat responsable devrait « permettre un accès aux soins essentiels », selon la fédération. Les mutuelles proposent de sortir de son panier de soins le ticket modérateur des médicaments avec un service médical modéré et faible ainsi que les cures thermales. Les mutuelles s’engageraient à commercialiser cette offre « socle » qui serait une formule individuelle d’entrée de gamme.
• Les mutuelles pourraient commercialiser en plus des offres plus larges, avec plusieurs niveaux de renforcement possibles. Si les mutuelles sont réfractaires à l’idée de plafonner la cotisation ou à l’instauration d’un tarif unique, elles proposent en revanche de fixer « un rapport maximum entre les cotisations de certaines tranches d’âge, à partir de la retraite ». 
• Le deuxième axe de travail vise à permettre aux organismes complémentaires un accès aux données. L’objectif est d’améliorer la gestion du risque, faire de la prévention et lutter contre la fraude. 
• Enfin, troisième axe, agir sur la fiscalité et les mutualisations efficaces des risques entre l’AMC et l’AMO. La Mutualité Française propose de « requestionner la taxe de solidarité additionnelle (TSA), des contrats non aidés » afin de favoriser « l’équité fiscale ». La Mutualité propose un taux de TSA de 7,04% pour les contrats non aidés des retraités.

La PSC de l’enseignement collée pour retard

La Tribune de l’Assurance – 30/05/2024

• Un an de plus, c’est ce que pourrait prendre la mise en place effective d’une offre de protection sociale complémentaire en santé et prévoyance pour les agents de l’Éducation nationale. Les acteurs intéressés par ce volumineux portefeuille – comme Intériale – s’impatientent.
• Début avril 2024, le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse a annoncé la signature d’un « accord largement majoritaire » entre les organisations syndicales représentatives pour le déploiement de la protection sociale complémentaire en santé et prévoyance de ses agents. 
• Contrairement au calendrier initial, la mise en application effective de cette réforme devrait intervenir « entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026 », précise un communiqué de presse émanant du ministère. Une mise en œuvre rallongée d’un an par rapport au calendrier initial qui complexifie le positionnement des acteurs intéressés par ce portefeuille des quelque 1,5 million d’agents que comptent les ministères liés à l’enseignement. 
• Ainsi commence-t-on à constater une forme d’iniquité de traitement entre les différents ministères puisque celui des armées par exemple a déjà annoncé ses choix de partenariat et d’autres ministères seront déployés au 1er janvier 2025, contrairement à celui de l’Éducation nationale.

Parlement : Vers une prévoyance obligatoire pour tous les salariés ?

New Assurance PRO – 30/05/2024

• Une proposition de loi visant à « instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés » a été déposée à l’Assemblée nationale par des députés de la majorité. La couverture collective serait également à adhésion obligatoire pour tous les salariés.
• Il reste 3,5 millions de salariés à couvrir, selon une étude du groupe Vyv sur l’imprévoyance et le baromètre du CTIP/Crédoc, cités dans le texte. La proposition de loi doit maintenant être examinée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
• Le texte s’inspire des accords nationaux interprofessionnels de 1947 sur la prévoyance des cadres, et de l’Ani de 2013 sur la complémentaire santé. En revanche, la proposition de loi ne prévoit pas de négocier un socle de couverture au niveau interprofessionnel, comme cela a été le cas pour la complémentaire santé en 2013. Étant donné les risques spécifiques à chaque métier, c’est au niveau de chaque branche professionnelle que les partenaires sociaux devraient engager des négociations. Et ceci avant le 1er janvier 2025.
• Dans un deuxième temps, entre le 1er février 2026 et le 1er avril 2027, la négociation devrait avoir lieu cette fois-ci au niveau de chaque entreprise non couverte afin d’appliquer les nouvelles obligations conventionnelles.
• Selon l’article 2 du texte, les employeurs auront l’obligation de proposer une couverture prévoyance à adhésion obligatoire dès le 1er avril 2027. Un décret viendra préciser les dispenses d’adhésion.
• Autre nouveauté, les salariés licenciés pourront continuer à bénéficier de la couverture prévoyance. Et ce, pendant 12 mois après la rupture du contrat de travail.

Complémentaires santé : les contrats non-responsables gagnent du terrain

L’argus de l’assurance 29/05/2024

• Pour limiter le renoncement aux soins des assurés, les Organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) adaptent leurs offres en proposant notamment des offres non-responsables, selon le cabinet d’actuariat Addactis.
• Le cabinet Addactis, dans une nouvelle analyse comparative du marché de l’AMC, publiée le 21 mai 2024, pointe l’émergence depuis quelques mois de nouvelles offres de couvertures santé individuelles hors du label « contrat responsable ». Tout en se multipliant, dans un contexte de tension sur le pouvoir d’achat des assurés.

POUR LA CULTURE GÉNÉRALE

« Mon espace santé » évolue en un outil de prévention personnalisée

TIC Santé – 30/05/2024

• Les pouvoirs publics ont ajouté deux nouvelles fonctionnalités à « Mon espace santé » afin d’en faire un outil de prévention personnalisée, notamment via l’envoi de messages ciblés au titulaire de l’espace numérique de santé, selon un décret publié le 26 mai au Journal officiel.
• Ce décret porte sur l’utilisation de Mon espace santé à des fins de prévention personnalisée des assurés sociaux et il définit les conditions d’utilisation d’une prévention personnalisée à partir des données contenues dans l’espace numérique de santé. Il doit notamment permettre à l’usager de répondre à des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention personnalisées.
• Cette évolution de Mon espace santé répond à la stratégie des pouvoirs publics de prendre le virage de la prévention pour améliorer le système de santé et, à terme, lui faire réaliser des économies substantielles. 

Déficit de la Sécu : La Cour des comptes s’attaque aux arrêts de travail

New Assurance PRO – 29/05/2024

• Réduire la durée maximale d’indemnisation, prolonger le délai de carence, ne pas indemniser les arrêts de moins de 8 jours… La Cour des Comptes propose de modifier les règles sur l’indemnisation des arrêts de travail afin de réduire le déficit de la Sécurité sociale.
• Sur la branche maladie, le déficit passerait de 11,1Mds d’euros en 2023 à 9Mds d’euros par an de 2025 à 2027, encore une fois « sans perspective de retour à l’équilibre ». 
• Pour endiguer ces déficits, la Cour propose de mener plusieurs réformes et notamment suggère de revoir l’indemnisation des arrêts de travail par le régime général. 
• Pour la Sécurité sociale, ce coût a augmenté de 56% de 2017 à 2022, notamment sous l’effet de la crise sanitaire, de la hausse du smic, de l’augmentation de la population active, ou encore de l’extension du régime général aux indépendants et aux professions libérales. Mais également, en raison du vieillissement de la population active et du prolongement des arrêts pour motif psychologique.
• L’Assurance maladie incite les médecins à utiliser la télétransmission des arrêts de travail, mais un tiers des arrêts sont encore prescrits au format papier. Or, la télétransmission permet de mieux lutter contre la fraude. 
• Par ailleurs, la Cour propose de « modifier les paramètres d’indemnisation des arrêts de travail, notamment en vue de mieux en répartir la charge entre la Sécurité sociale, les entreprises et les assurés ». Une concertation avec les partenaires sociaux devrait permettre de définir les nouvelles règles.