Dans ce nouveau podcast, Jean-François Torrecilla et Hugues Chamba nous rappellent les enjeux de la mise en conformité RGPD.
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Semaine du 03 au 07 février 2020

Viva Conseil devant la commission des sanctions de l’ACPR

News Assurances Pro – 07/02/2020

  • Viva Conseil commercialise essentiellement des contrats de prévoyance pour le
    compte de FMA Assurances et dont le risque est porté par l’Equité S.A, filiale de
    Generali.
  • Le courtier Viva Conseil était auditionné le 7 février par la commission des sanctions
    de l’ACPR.
  • Trois griefs ont été relevés dans le processus de vente : défaut dans la remise par
    écrit des documents précontractuels, inexactitude et insuffisance des informations
    remises aux clients et quasi inexistence du recueil des besoins.
  • Les sanctions pourraient être un blâme assorti d’une interdiction de commercialiser
    tout contrat pendant 2 mois, ainsi que la publication publique et nominative de la
    décision pendant 5 ans.

Retrouvez ce qu’il s’est passé cette semaine sur le marché de la santé dans notre point d’actu.